2002, on crée la CANCA. Qui est « on » ?
Nous connaissons l’histoire. Mais peut-être pas suffisamment bien.
Nos maires, jusque vers la fin des années 90, avaient la possibilité de créer une intercommunalité
répondant au profil de notre territoire.
En ce qui nous concerne,
l’intercommunalité qui tombait sous le sens pour les communes du moyen pays vençois
aurait dû couvrir : Vence, La Gaude, St Jeannet ; de Tourrettes sur Loup à Carros et Le Broc.
Une intercommunalité équilibrée se base sur le constat d’intérêts communs
et une certaine « fraternité de voisinage » :
Des projets allant dans le même sens et, une proportionnalité dans la représentation de chaque entité.
Mais cela ne s’est pas passé ainsi.
En 1998, les
Coteaux d'Azur sont créés. Damiani, Maire de Carros, demande à Iacono (Vence), Tanguy
(La Gaude) et Nirascou (St Jeannet) de les rejoindre.
Iacono préférait se tourner vers l'ouest, Antibes, et peut-être se garder de relations obligées avec
Tanguy.
On peut penser, par ailleurs, que Tanguy et Nirascou ne voulaient pas se "compromettre" dans une intercommunalité
fondée par des maires de Gauche : Papi (Gattières), Damiani et Tornatore (Le Broc).
Nos maires ont donc laissé filer, privilégiant de mesquines considérations (mésentente, concurrence,
jeu d’influence, sectarisme droite contre gauche …) à l’intérêt de leurs administrés.
En 2000, on siffle la fin des chamailleries de cours de récréation : l’état se saisit du dossier de
l’intercommunalité dans les Alpes Maritimes, avec la bénédiction de quelques notables politiques plus
entreprenants et plus lucides.
Ainsi les communes restées imprudemment isolées deviennent les proies évidentes de la grosse ville voisine : Nice. Les jeux étaient faits.
Un gâchis énorme dû à l’incurie de nos élus.
Pour ou contre notre rattachement ?
Peu importe, la suite montre qu’à aucun moment notre avis de simples citoyens ne sera sollicité.
Le préfet (ou un représentant de l’état) s’est saisi du projet de création d’un EPCI
(Etablissement Public de Coopération Intercommunale), en a décrit le périmètre (Septembre 2001)
et s’est adjoint un avis simple de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.)
présidée par lui-même.
Il va sans dire que tout ceci se déroule sous l’impulsion d’une volonté politique de haut niveau.
A compter de la notification aux communes intéressées de l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre,
les conseils municipaux avaient un délai de 3 mois pour :
• Délibérer sur le projet de périmètre
• Adopter les statuts du groupement
L’absence de délibération passé ce délai équivaut à une décision favorable.
- Document de l’AMF (Association des Maires de France)
Passons sur le détail de ces délibérations, qui en dirait long sur l’adhésion préalable de la plupart
de nos maires mais toujours est-il que la majorité qualifiée fut atteinte. (Décembre 2001)
C’est-à-dire que l’accord fut exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou l’inverse.
- Document de l’AMF (Association des Maires de France)
Ainsi, au niveau du Moyen Pays, toutes les communes au-delà de Vence entrèrent dans la CASA et,
Gattières, Carros et le Broc se réservèrent l’opportunité de fonder la Communauté des Coteaux d’Azur.
Les autres entrèrent dans la CANCA.
Elles n’y étaient pas obligées et auraient pu se battre. En particulier, au moment des délibérations
citées ci-dessus.
Elles auraient pu se liguer pour proposer un autre projet : la Communauté de Communes du Moyen Pays, par exemple.
Mais rien ne fut fait en temps et en heure.
Disons la loi :
« Une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que
les deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des électeurs inscrits dans cette
commune ont manifesté leur opposition au projet. Le référendum local revêt alors une valeur décisionnelle. »
-
loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, codifiée aux articles L. 2113-1
et suivants du code général des collectivités territoriales.(alinéa 2 sur Des procédures exceptionnelles de consultation)
Un référendum était donc possible.
Rappelons que le but recherché par les différentes lois sur l’intercommunalité
(
loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement) était d’améliorer la cohérence des projets trans communaux
basés souvent sur des syndicats intercommunaux afin de clarifier les compétences de chacun.
Les lois qui ont succédé avaient pour but avoué de « booster » ces regroupements censés rationaliser
les administrations locales.
Pour La Gaude et les communes environnantes, faire acte de proposition dans le sens d’un regroupement de
communes ne serait pas allé à l’encontre de cette volonté politique et n’aurait pas rencontré
d’opposition insurmontable : La Chiraquie était au creux de la vague et le gouvernement était socialiste,
donc a priori pas vraiment favorable à une hégémonie niçoise.
Rappelons aussi que beaucoup de communes, encore aujourd’hui, n’adhèrent à aucune intercommunalité.
Mais nos maires, se pliant à la volonté politique relayée par le préfet, en décidèrent autrement à notre place.
Le but n’est pas ici d’argumenter sur l’intérêt ou pas de sortir de la CANCA, mais de décrire les processus
qui s’engrènent dans cette affaire.
Possibilités et tentatives de « sortie »
La loi offrait dès 2003 et ce jusqu’en Décembre 2004 (
loi relative aux libertés et aux responsabilités des
collectivités locales - article L. 5216-7-2 du CGCT et l’article 1638 quinquies du CGI)
la possibilité aux communes « intercommunalisées », et malgré le fait qu’elles fussent encore en période
d’unification des taux de taxe professionnelle, de quitter leur communauté d’agglomération pour adhérer
à une autre.
Mais la loi dit aussi qu’une communauté d’agglomération ne peut supporter aucune enclave.
Ainsi seules les communes « limitrophes » pouvaient saisir l’opportunité de choisir : soit de rejoindre la
CASA pour Vence, soit de rejoindre les Coteaux d’Azur pour St Jeannet.
A défaut de démarche volontaire d’une de ces 2 communes, La Gaude était prise dans la nasse.
L’histoire pour La Gaude aurait pu s’arrêter là, mais pour qu’elle soit un peu plus cruelle pour les Gaudois
épris de Moyen Pays et d’autodétermination, le Maire de l’époque
décide de satisfaire aux « pressions » des Gaudois en organisant un référendum sur l’adhésion à la CANCA… 18 Novembre 2001.
Résultat : 90% des Gaudois votent contre l’adhésion. Et puis rien.
Et puis rien, puisque ce référendum était hors-la-loi et sans objet.
Hors la loi, puisqu’il aurait dû se tenir à l’initiative du Conseil Communautaire.
Hors la loi, puisque le référendum eut lieu avant même que la loi permettant de « sortir »,
telle que décrite ci-dessus, n’existe.
Sans objet, puisqu’il est impossible de créer une enclave dans un périmètre communautaire.
Mais que ne ferait pas un maire pour se faire réélire !
Au bout du compte, a-t-il cédé aux « pressions » des Gaudois uniquement pour leur satisfaire… ?
Comme il le fera plus tard dans l’affaire Malongo. Même technique, même motivation.
La comparaison vaut bien un paragraphe supplémentaire :
Première phase. «
Inertie » : les terrains furent à la vente pendant 5 ans avant que
Malongo ne se manifeste. Pour l’intercommunalité, il avait toutes les années 90 pour construire
quelque chose avec ses collègues…
Deuxième phase. «
Accord » : Les terrains furent attribués à Malongo et les premières
autorisations délivrées. On sait avec quelle docilité l’adhésion à la Canca fut accompagnée par nos maires
du Moyen Pays.
Troisième phase. «
Fausse Résistance » : On connaît les procédures qui ont suivi
contre l’installation de Malongo et les milliers d’euros que cela a coûté aux gaudois.
Le référendum proposé aux gaudois procède de la même manoeuvre.
Mais tout cela est une autre histoire.
2009, on crée la CUN. Qui est « on » ?
Reste, pour ne pas entrer dans la CUN, à sortir de la CANCA. 2 pistes ( ?) :
1 - L’accord du Conseil Communautaire de la CANCA
La loi indique que :
« Toute commune a la possibilité octroyée par le Préfet de se retirer d’un EPCI (Etablissements publics de
coopération intercommunale) avec le consentement de l’organe délibérant de ce dernier
(le Conseil Communautaire de la CANCA). Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils
municipaux s’y oppose... ». - Document de l’AMF (Association des Maires de France) (L. 5211-19)
Ce qui signifie qu’il faut l’accord de 2/3 des voix du Conseil Communautaire de la CANCA pour avoir le droit
de se retirer…
Mais on voit plus loin :
« Pour les groupements à TPU, aucun retrait ne peut intervenir pendant la période d’unification des taux. »
Ores la CANCA est justement une Communauté d’Agglomération qui a opté pour la Taxe Professionnelle Unique !!
Celle-ci est d’ailleurs fixée à 21,02% à l’issue d’une période d’unification de douze ans (2014)
Alors que se passe-t-il à Coaraze, annoncée comme partante de la CANCA ?
Qu’est-ce qui permet ce passe droit ? Un énième article modificatif ?
Apparemment,
le Conseil Communautaire est capable de petits arrangements avec la loi…
En tout cas,
la question de la légalité du retrait de Coaraze est posée !!!
Mais pour revenir à notre commune, La Gaude, le retrait est définitivement impossible puisqu’il constituerait,
par enclave, une discontinuité territoriale dans la CANCA.
A moins qu’un petit arrangement… ?!
2 - L’unification des taux de taxe professionnelle (TPU)
Il est dit que, sorties de la période d’unification des taux de taxe professionnelle (2014), les communes
pourraient « négocier » plus aisément leur retrait.
Ainsi, c’est la date que les tenants de la sortie de la CANCA s’étaient gravés dans la tête pour donner une
perspective à leur espoir.
Mais cette date n’a plus aucune espèce de valeur dès lors que l’on passe en Communauté Urbaine.
Rappelons que le passage en Communauté Urbaine est DEFINITIF. Taux de taxe professionnelle unifié ou pas.
Imaginez que vous soyez un détenu libérable en 2014 et, qu’on vous annonce que l’on vous exécute demain… !
On pourrait se demander s’il n’y a pas, à défaut de vice de droit, un vice de bon sens. Et non ! Les textes
réglementaires ont tout prévu :
"Une commune membre d’un EPCI en période d’unification des taux de TP (Taxe Professionnelle) peut être
incluse dans une communauté d’agglomération ou urbaine." - Document de l’AMF (Association des Maires de France)
En gros,
on conditionne votre sortie au moment d’entrer, mais une fois entré, on vous enlève purement
et simplement le droit de sortir !!!
En droit, ça s’appelle : « NON RESPECT DES CLAUSES DU CONTRAT ».
En gros et en résumé, les 2 pistes vers la sortie sont DEFINITIVEMENT VERROUILLEES.
…Sauf pour Coaraze. (On est content pour eux)
Ce qu’implique le passage définitif en Communauté Urbaine.
En vous rendant sur cette page vous trouverez la liste des
Compétences d’une Communauté Urbaine
Mais il ne s'agit pas seulement d'un transfert de compétences comme on se limite trop souvent à le dire.
Il s'agit clairement d'un transfert de propriété.
"Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont
affectés de plein droit à la communauté urbaine. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d’accord amiable,
un décret en Conseil d’Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts
de compétences à la communauté urbaine." - Document de l’AMF (Association des Maires de France)
Fin de l’histoire.
Maintenant cherchons dans cette histoire l’endroit où la volonté des citoyens a l’occasion de s’exprimer.
- L’état décide par la loi de favoriser les agrégats de communes pour rationaliser les administrations locales.
- Le préfet ou un représentant de l’état se saisit du projet de création d’un EPCI (Etablissement Public de
Coopération Intercommunale), en décrit le périmètre et s’adjoint l’avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) présidée par lui-même.
- CDCI : composée de représentants d’élus communaux, départementaux, régionaux et d’établissements publics de
coopération intercommunale. Une combinaison où il apparaît que la dualité nécessaire à l’expression démocratique
des instances décisionnaires, est réduite à néant puisque le préfet, président de la CDCI, est juge et partie
des projets qu’il y soumet.
- Les maires des communes concernées, à moins de se liguer au nombre de 1/3 d’entre eux, doivent suivre.
- Pas de procédure de pétition ou de referendum explicitement décrite. Pourtant "Dans les conditions prévues
par la loi organique relative au référendum local, les projets de délibération ou d'acte relevant de la
compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum,
à la décision des électeurs de cette collectivité". –
citation du Conseil Constitutionnel en référence à l'article 72-1 de la Constitution.
Mais peut-on compter sur les instances de nos collectivités locales pour prendre une telle initiative ?
- Au passage en Communauté d’Agglomération, nombre de compétences transférées sont obligatoires. Rares sont
celles qui sont facultatives.
- Le Conseil Communautaire, dans le cadre de ses compétences, administre seul la Communauté sans avoir à
rendre directement de compte aux citoyens.
- Les conseillers communautaires sont désignés par élection au second degré au sein des Conseils Municipaux.
- Les conseillers communautaires, dont le nombre est fixé au prorata des populations de communes, ont un
pouvoir démultiplié et dilué au sein de l’instance. Il leur reste la charge de référer à leurs administrés
des décisions prises par la Communauté sur les destinées de leur commune.
- De même que lors du passage en Communauté d’Agglomération, le passage en Communauté Urbaine se fait à la
majorité qualifiée de 2/3 des conseils municipaux sans possibilité pour l’électeur de se prononcer directement.
Pourtant ce cas de figure est un véritable cas d’école où le référendum prend toute sa légitimité.
Mais quel élu est suffisamment démocrate dans les Alpes Maritimes pour s’inquiéter de l’avis de ses électeurs ?
- Possibilités de retrait pour une commune quasi inexistantes même par l’action d’élus volontaires.
- Quels que soient les aléas de vote au sein du Conseil Communautaire, une commune enclavée subira toujours
et sans recours son adhésion à la Communauté.
- - Notons aussi l'impossibilité pour une commune de revendiquer sont retrait d'une Communauté
d'Agglomération tant que celle-ci est en période d'unification des taux de Taxe Professionnelle Unifiée.
Une contrainte comptable s'ajoutant aux autres.
Ainsi, dès lors que l’état, en la personne du préfet désigné par le gouvernement dont le chef, le 1er ministre, est nommé par le Président de la République, se saisit du dossier d’intercommunalité, le sort en est jeté.
Belle pyramide !
En résumé, à moins de savoir ce que pensait précisément le futur Président de la République de l’opportunité de
faire évoluer la collectivité locale à laquelle appartient La Gaude au moment de glisser son bulletin dans
l’urne, tout aura échappé au citoyen dès le début.
En haut de la pente, au moment où on n’a pas pris trop d’élan, quelques maires, quelques élus peuvent empêcher
ou négocier la glissade par une proposition contre feu ou en provoquant un référendum…
Mais dès lors que le premier stade est passé, rien n’est plus démocratique. Aucune procédure ne se tourne plus
vers l’électeur.
Et ce ne sont pas nos 2 malheureux représentants de La Gaude au sein d’une assemblée de 93 personnes qui
changeront quoique ce soit. Bonne ou mauvaise, la décision sera prise si elle engage au-delà du simple
périmètre de notre commune.
A quoi sert une communauté si c’est pour y disparaître corps et âme ?
La démocratie est asphyxiée. On le constate tous les jours. Les procédures en vigueur dans les lois gérant l'intercommunalité en sont un exemple
manifeste.
