Ce qu’implique le passage définitif en Communauté Urbaine.
Voilà ce qu’on peut trouver dans les documents de l’AMF :
Compétences d’une Communauté Urbaine :
- 1° Développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
- a) zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire,
- b) actions de développement économique,
- c) équipements, établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont
d’intérêt communautaire,
- d) lycées et collèges.
- 2° Aménagement de l’espace communautaire :
- a) SCOT et schéma de secteur ; PLU ; ZAC d’intérêt communautaire ; constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire,
- b) organisation des transports urbains ; création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; signalisation ; parcs de stationnement ;
- c) programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement.
- 3° Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- a) programme local de l’habitat ;
- b) politique du logement d’intérêt communautaire ; aides financières au logement d’intérêt communautaire ;
actions en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; action en faveur du logement des personnes
défavorisées par des opérations d’intérêt communautaire,
- c) programmes d’amélioration de l’habitat, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre d’intérêt
communautaire.
- 4° Politique de la ville dans la communauté :
- a) dispositifs contractuels de développement urbain, local et d’insertion économique et sociale,
- b) dispositifs de prévention de la délinquance.
- 5° Gestion des services d’intérêt collectif :
- a) assainissement et eau,
- b) création et extension des cimetières créés, crématoriums,
- c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national,
- d) services d’incendie et de secours.
- 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
- a) élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
- b) lutte contre la pollution de l’air,
- c) lutte contre les nuisances sonores.
Et pour clore le banc,
le transfert de propriété :
"Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont
affectés de plein droit à la communauté urbaine. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d’accord amiable,
un décret en Conseil d’Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts
de compétences à la communauté urbaine." - Document de l’AMF (Association des Maires de France)
Fin de l’histoire.
