« A condition d’être solidaires les uns des autres. Je ne laisserai pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés. » Extrait des voeux de Nicolas Sarkozy – 31-12-2008.
Rappelons nous ces mots.
On se souvient aussi de la « volonté » de création d'un « Cinquième Risque » de Sécurité Sociale lié à la perte d'autonomie qui devait « protéger les plus fragiles ». Notre Président, autour de sa campagne, avait les inclinaisons sociales ambitieuses et empreintes de compassion. Les électeurs s’en étaient bercés…
Mais après avoir, en Septembre 2008, inscrit dans la loi de Finances 2009, une ponction de 50 millions d’€ sur le budget de l’association chargée de gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour équilibrer ses recettes (Ici, ici ou ici), le gouvernement s’en prend à nouveau aux handicapés et aux personnes dépendantes.
Dès le 1er Janvier 2009, les fragiles d’entre les fragiles, les handicapés, se sont vus refuser le remboursement de leur frais de transport par les Caisses d’Assurance Maladie (CPAM) (Ici par exemple).
En effet, depuis le 1er Janvier, les CPAM ne sont plus obligées de rembourser, comme c'était le cas jusqu'à présent, les frais de transport des personnes adultes handicapées ou âgées dépendantes vers les centres de soins et foyers médicalisés.
Par un décret du 5 Février 2007, le génie ministériel a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) désengageant ainsi la Sécurité Sociale. Cette PCH est plafonnée à 12 000 € à répartir sur 5 ans, ce qui nous fait 200 € / mois.
Pour les citoyens qui ont la chance de ne pas être concernés directement par ce genre de situation, attachons nous un instant aux témoignages nombreux de familles frappées de plein fouet par cette « mesure ».
Imaginons, un instant, le quotidien de ces familles chargées d’un poly handicapé de naissance, d’une tétraplégique, d’un sourd et aveugle, d’un grave accidenté de la route trauma crânien aux capacités motrices réduites… sans oubliées les personnes âgées dépendantes concernées par ce décret.
Hé bien, nombre de ces personnes doit se rendre quotidiennement dans des centres spécialisés pour des soins médicaux, des séances de kiné ou des activités d'éveil.
Quand on sait le prix d’une course de taxi, et que l’on considère aussi que les handicapés doivent souvent se déplacer assez loin pour rejoindre des maisons d'accueil spécialisées, en ajoutant l'insuffisance du nombre de structures adaptées à certains handicaps, la plupart des familles témoignent d’une dépense de 1000 à 2000 € par mois.
Avec 200 €, on est loin du compte.
Et l’affaire n’est pas simplement comptable !!
On parle là de la vie de familles entières qui ne pourront pas financer cette charge supplémentaire. Elles ne pourront pas.
Ces familles qui, même avec les dispositifs antérieurs, devaient déjà sacrifier un budget non négligeable au handicap de leur fils ou fille, de leur aïeul. Incapables de financer ces quelques 1000 € et plus, telle mère devra renoncer à son travail pour s’occuper de son enfant, adulte handicapé, mettant encore plus en péril l’équilibre budgétaire de la famille, tel fils devra faire « la course » lui-même pour emmener sa mère grabataire, accumuler les retards et les absences et subir la sanction professionnelle : la porte… Des vies risquent de basculer dans la plus totale précarité. En nombre.
« Je ne laisserai pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés. »
Alors voilà, vu le tollé que cette « mesure » a provoqué en cette première semaine de Janvier 2009, le gouvernement, par les voix de son Ministre de la Santé, Philippe Bas et de sa secrétaire d’état chargée de la solidarité, Valérie Létard, semble avoir reculé. Pourtant à entendre cette dernière, le décret du 5 Février 2007 n’est pas remis en cause.
Sa réponse invoque une période transitoire entre 2 types de prise en charge et pointe du doigt certaines Caisse d’Assurance Maladie pour leur interprétation pour le moins restrictive de l’entrée en vigueur du nouveau décret. Enfin, parlant d’ajustements nécessaires, elle parle de traitements au cas par cas.
Ainsi, en plus de la PCH, certains pourront solliciter le complément nécessaire.
On connaît le cas par cas.
Cela signifie pour les familles concernées, dans le meilleur des cas, de nouvelles démarches avec les lourdeurs administratives qui iront avec. Lourdeurs qui concerneront aussi les strates d’agents recueillant dossiers, agréments médico-sociaux, ordonnances, factures échangées entre les CPAM et l’administration chargée d’attribuer la PCH.
Cela signifie aussi que certaines familles seront exclues des critères d’attribution que la technostructure ne manquera pas (c’est toujours plus drôle) d’imposer, et pour obtenir la PCH, et pour obtenir la dotation de complément.
Pourtant quoi de plus simple et direct que le remboursement en droite ligne pratiqué jusqu’à présent par les CPAM ?!
Voici un extrait de l’article de Delphine de Mallevoüe - Le Figaro du 01/01/2009
« Conscient que le retrait de l'assurance-maladie pouvait «entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des familles» en dépit de la nouvelle aide financière de la PCH, «le gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH était effectif avant de cesser toute prise en charge». C'est en tout cas ce qu'a affirmé le secrétariat d'État chargé de la Solidarité dans le JO du 13 mars 2008, en réponse aux sénateurs qui, déjà, s'inquiétaient de cette question.
Conscient aussi que le montant de la PCH au titre des frais de transport «est insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour», le gouvernement avait décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge de ces frais.
À cette heure pourtant, rien ne semble réglé. Seule possibilité pour augmenter le montant plafonné de la PCH : se tourner vers le département, conseil général ou Maison départementale du handicap (MDPH), qui peuvent allouer une aide supplémentaire.»
Si ces dernières lignes sont avérées, on conçoit aisément la finalité de telles manipulations : le transfert de charges vers les collectivités locales. Que ne ferait pas notre gouvernement pour alléger ses dépenses propres et faire accroire à sa capacité d’économies !!! De l’affichage toujours de l’affichage.
Et qui fait les frais de cet affichage ? Aujourd’hui les handicapés adultes, les personnes âgées dépendantes et leurs familles. Tracas, angoisse, désespoir… selon.
« Je ne laisserai pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés. » Paroles, gesticulations et pour finir rien qui nous convainque d’y croire.
Les associations ont réagi, des familles accompagnées de leurs parents handicapés sont allés manifester devant les CPAM en ce début Janvier. Gageons que quelque député posera une question en séance.
Un groupe de travail va se réunir, nous dit-on… Preuve qu’une fois de plus, une loi a été votée trop vite sans qu’aucune conséquence n’ait été pesée. Légèreté, incompétence, pragmatisme technocratique, cynisme. Rien qui nous prouve que nos décideurs législateurs soient bien inspirés.
Mais, à travers cette affaire, c’est avec la cohésion sociale de notre pays que joue le gouvernement.
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Voici le communiqué de presse de la « Commission Handicap du MoDem » dans lequel une demande solennelle est faite au Président de la République de revoir sa position sur le dé-remboursement des frais de transports aux handicapés :
La « commission handicap » du MoDem, saisie par des associations de personnes handicapées, tient à leur manifester son soutien, ainsi qu’aux familles victimes d’un nouveau préjudice financier et social.
En effet, certaines CPAM ont décidé de ne plus rembourser les transports des personnes handicapées entre leur domicile et le centre où elles reçoivent des soins. La mise en application de la loi du 11 février 2005, transférant cette prise en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) fait que celle-ci est plafonnée à 200 euros par mois depuis le 1 janvier 2009. Hors le coût réel pour les familles peut atteindre fréquemment 1 000 euros par mois. Les dommages pour les familles sont considérables. Certaines envisagent même d’intenter un recours auprès de la Halde, jugeant cette situation discriminatoire ….et elle l’est !
Le Chef de l’Etat a déclaré dans ses vœux du 31 décembre 2008 qu’il « ne laisserait pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés ».
Hors, il s’avère qu’il est étrangement absent sur ces dossiers concernant un public très vulnérable. La crise économique ne justifie pas que l’on sacrifie les personnes handicapées et leur famille, dont le quotidien est jalonné de coûts et surcoûts dus à la prise en charge d’un état dont elles sont victimes ; à cela s’ajoutent les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, et maintenant ce sont les transports qui ne seront plus pris en charge.
La Commission Handicap du MoDem, s’insurge contre ces atteintes à la Solidarité nationale devenues trop fréquentes ces derniers mois.
La Commission Handicap du MoDem demande solennellement au Président de la République d’intervenir afin que les règles de solidarité et d’équité les plus élémentaires soient respectées dans le pays.
